snic.Art – Sébastien Niclasse
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par snic.Art – Sébastien Niclasse, notamment dans les domaines de l’illustration, du conseil, de la formation et du design UX.
Toute commande, acceptation d’offre ou signature d’un contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Illustration
Les prestations d’illustration sont régies par les dispositions spécifiques définies dans le document « Conditions générales de vente – Autillus & illustratrices et illustrateurs Suisse » (version du 5 janvier 2021), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions spécifiques applicables à l’illustration, ces dernières prévalent.
3. Conseil et formation
Le prestataire fournit des prestations de conseil et de formation avec diligence et selon les règles de l’art.
Ces prestations ont pour objet de fournir des analyses, recommandations, méthodes ou accompagnements fondés sur les informations disponibles au moment de leur réalisation. Elles sont fournies à titre informatif et ne garantissent aucun résultat spécifique.
Toute décision ou mise en œuvre des recommandations relève de la responsabilité exclusive du client.
4. Design UX
Le prestataire fournit des prestations de design UX avec diligence et selon les règles de l’art.
Les livrables, recommandations et prototypes réalisés dans le cadre d’un mandat UX sont destinés à soutenir la conception et l’amélioration de produits ou services numériques. Ils ne garantissent aucun résultat spécifique en matière de performance, d’utilisation ou d’atteinte d’objectifs commerciaux.
Sauf accord écrit contraire, les livrables UX demeurent la propriété intellectuelle du prestataire. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non transférable.
5. Confidentialité et protection des données
Le prestataire traite les données personnelles conformément à la législation suisse applicable, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Toutes les informations obtenues dans le cadre du mandat sont considérées comme confidentielles et sont traitées comme telles. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du mandat, sauf avec l’accord du client ou lorsqu’une obligation légale l’exige.
Les données personnelles collectées ou transmises sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du mandat. Elles ne sont communiquées à des tiers qu’avec le consentement du client ou lorsque cela est requis par la loi.
Les documents, fichiers et supports transmis au prestataire sont supprimés à la fin du projet, sous réserve des obligations légales de conservation.
Lorsque le prestataire est mandaté pour organiser ou conduire des ateliers, interviews, observations ou tests utilisateurs, il peut être amené à traiter les données personnelles des participants (notamment nom, adresse électronique ou numéro de téléphone). Le client garantit disposer des autorisations ou bases légales nécessaires permettant la transmission et le traitement de ces données dans le cadre du mandat.
6. Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, les supports de formation, documents de conseil, livrables UX, méthodes, outils, modèles, présentations et tout autre contenu créé ou fourni par le prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à ses besoins internes.
Toute reproduction, diffusion, modification, cession ou exploitation auprès de tiers est interdite sans l’autorisation écrite préalable du prestataire.
Les droits d’auteur relatifs aux œuvres d’illustration sont régis par les dispositions spécifiques mentionnées à l’article 2.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle.
Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de données, manque à gagner ou autres préjudices consécutifs est exclue.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de la mise en œuvre des recommandations, conseils, formations ou livrables fournis.
La responsabilité totale du prestataire, quel que soit le fondement juridique invoqué, est limitée au montant total des honoraires facturés pour le mandat concerné.
8. Honoraires, frais et paiement
Les honoraires sont définis dans le devis, l’offre ou le contrat conclu entre les parties.
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
Sauf accord écrit contraire :
- un acompte de 30 % du montant estimé du mandat est facturé au démarrage du projet ;
- les prestations et dépenses peuvent être facturées mensuellement ;
- le décompte final est établi à l’achèvement du projet ;
- les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission ;
- aucun escompte n’est accordé.
Les frais engagés dans le cadre du mandat sont facturés en supplément selon les dépenses réellement effectuées et, lorsque cela est applicable, sur présentation de justificatifs.
Les modalités suivantes s’appliquent notamment :
- déplacements en transports publics : sur la base d’un abonnement CFF demi-tarif, 2e classe, au départ de Neuchâtel ;
- déplacements en véhicule privé : CHF 0.70 par kilomètre ;
- hébergement : établissement de catégorie moyenne.
Le matériel spécifique nécessaire à la réalisation d’ateliers, de recherches, de tests ou de prototypage est soumis à l’accord préalable du client et facturé en sus.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires peuvent être appliqués conformément aux dispositions du Code des obligations suisse.
9. Communication et références
Sauf opposition écrite du client, le prestataire est autorisé à mentionner l’existence du mandat et le nom du client comme référence professionnelle dans ses supports de communication, notamment :
- portfolio ;
- site internet ;
- réseau LinkedIn ;
- propositions commerciales ;
- présentations ;
- lettres d’information et autres supports marketing.
Le prestataire veille à ne divulguer aucune information confidentielle, stratégique ou sensible relative au client ou au mandat.
Toute communication publique concernant un projet est préalablement annoncée au client et son calendrier peut être discuté entre les parties.
10. Clause de non-garantie de résultat
Les prestations de conseil, de formation et de design UX reposent sur une obligation de moyens et non sur une obligation de résultat.
Le prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, compétence et diligence, mais ne garantit notamment ni l’augmentation du chiffre d’affaires, ni l’amélioration des indicateurs de performance (KPI), ni l’atteinte d’objectifs commerciaux, organisationnels ou stratégiques particuliers.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige découlant des présentes CGV ou en lien avec les prestations fournies par le prestataire relève de la compétence exclusive des tribunaux de Neuchâtel (NE), sous réserve de dispositions légales impératives contraires